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Un employeur dont le siège social est établi en dehors du territoire belge peut détacher des travailleurs en Belgique, tout en respectant les conditions d’embauche en vigueur en Belgique.

Par détachement, en droit du travail, on entend la situation d’un travailleur qui effectue des prestations de travail en Belgique mais qui ne travaille pas habituellement sur le territoire belge et qui a été engagé dans un pays autre que la Belgique.

Le concept de conditions de travail, de rémunération et d’emploi, sanctionnés pénalement, en cas de leur non respect, comprend un ensemble de dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui assurent la protection des droits des travailleurs. Il ne constitue pas pourtant un obstacle à l’application des dispositions d’un pays étranger pour autant que celles-ci soient plus favorables pour le travailleur concerné.

Certificat A1

En vertu du Règlement européen n° 883/2004, l’affiliation d’un travailleur à la sécurité sociale de l’Etat membre d’origine peut être maintenue pendant la durée du détachement en Belgique  et ce pendant une période de 24 mois maximum. A cette fin, le travailleur doit être en possession d’un certificat A1 qui apportera la preuve du maintien du travailleur concerné dans son régime de sécurité sociale habituel dans l’Etat d’envoi. A l’expiration des 24 mois, si la mission temporaire du travailleur n’est pas terminée une prolongation de la période de détachement peut être accordée sur base de l’accord mutuel entre les institutions compétentes de sécurité sociale des pays concernés.

La demande de dérogation devra être introduite auprès de l’institution compétente de sécurité sociale de l’Etat d’envoi qui, si elle est d’accord avec les raisons pour lesquelles la demande de prolongation du délai de détachement est introduite, sollicitera l’accord de l’Office National de Sécurité Sociale belge (ONSS).

Limosa

Avant d’entreprendre des activités temporaires ou partielles en Belgique en tant qu’employeur ou travailleur indépendant non belge, vous devez introduire une déclaration obligatoire électronique, appelée Limosa. Elle constitue la clé d’une occupation en toute légalité en Belgique pour ceux qui ne sont en principe pas assujettis à la sécurité sociale belge.

Pour un travailleur ou un indépendant, il convient de fournir les informations telles que : les coordonnées des travailleurs, les dates de détachement, la nature des services, l’endroit où les activités seront effectivement exécutées, les données d’identification du client ou du commanditaire belge, les données d’identification de l’employeur, la durée de travail hebdomadaire du travailleur, l’horaire du travailleur.

Inscription auprès de l’OPOC (OFFICE PATRONAL D’ORGANISATION ET DE CONTROLE DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ D’EXISTENCE)

Les entreprises étrangères qui détachent du personnel en Belgique pour l’exécution de travaux de construction doivent respecter le régime sectoriel des timbres fidélité fixé par la convention collective de travail. Il consiste à payer une prime annuelle aux ouvriers qui ont travaillé dans une ou plusieurs entreprise(s) de construction au cours de l’année de référence. Cette prime récompense l’ouvrier pour sa fidélité au secteur de la construction et doit l’inciter à continuer à travailler dans ce secteur. Puisque ce régime fait partie des conditions de travail minimales fixées par la convention collective de travail, les entreprises étrangères doivent également le respecter. Dans certaines circonstances, l’employeur étranger peut se soustraire à cette obligation à condition qu’il prouve l’existence d’un avantage comparable, tel qu’une prime de fin d’année ou 13e mois, qui est octroyé chaque année et dont le montant correspond à un mois de salaire environ.

Sources légales

  • Directive 96/71 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
  • Loi belge du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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