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«Travailler au noir» en Allemagne

Contourner les exigences légales concernant le travail de l’artisanat, consiste, entre autres, à ne pas payer les côtisations d’impôt ou sociales pour le salarié. Cela constitue un avantage financier injustifié et illégal de l’employeur au détriment des employés qui ne reçoivent pas des avantages sociaux de base requis.

Embaucher les employés au noir, donc sans le contrat correctement formulé par écrit et sans préavis du fait de leur emploi dans les institutions concernées, a des conséquences à la fois juridiques et financières.

Mener un travail artisanal sans être inscrit à la Chambre de Commerce est une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € (conformément au règlement sur l’artisanat) et peut conduire à la fermeture des établissements dans lesquels ce manquement a été enregistré. Toutefois, si au cours de l’inspection, menée par un représentant de l’entité concernée autorisée à procéder à une inspection, il est constaté un emploi illégal de travailleurs, l’employeur peut être condamné à une amende allant jusqu’à 50 000 €. Contrôles visant à éliminer les formes illégales de l’emploi sont menées par les villes, les municipalités et les principaux bureaux de douane.

La base juridique de la lutte contre le travail non déclaré et l’emploi illégal, c’est la loi sur la lutte contre le travail non déclaré (Schwarzarbeitsbekämpfungsgesetz SchwarzArbG). La loi contient une définition de ce qu’est le travail au noir.

Définition du travail au noir:

Emploie au noir celui qui, en raison de la prestation des services, ou du travail:

  • ne se conforme pas, comme l’employeur, à l’obligation de déclarer, verser et tenir des registres des cotisations de sécurité sociale,
  • ne satisfait pas à ses obligations fiscales en tant que le contribuable,
  • ne respecte pas, en tant que bénéficiaire des services sociaux, l’obligation d’informer les fournisseurs de services sociaux appropriés sur le commencement de l’emploi,

ou celui qui, en tant que fournisseur de services ou de travaux:

  • n’effectue pas d’inscription obligatoire auprès de la Chambre de Commerce,
  • effectue un travail artisanal nécessitant une autorisation comme une activité économique distincte sans l’inscription obligatoire à la Chambre de Commerce.

Le travail au noir n’a pas lieu dans le cas de la fourniture de services et du travail à but non-lucratif, réalisés:

  • par les membres de famille au sens du § 15 du Code Général des Impôts allemand (AO) ou par les partenaires,
  • par courtoisie,
  • dans le cadre d’entraide entre les voisins,
  • personnellement.

Fonctions et pouvoirs de Contrôle Financier:

Les organes de l’Administration vérifient, conformément au § 2. 1 de la loi sur la prévention au travail illégal:

  • le respect de l’obligation de l’employeur de déclaration à l’assurance sociale conformément au § 28a du Code Social allemand IV (SGB IV)
  • la conformité des travaux effectués avec les exigences du Code Social allemand II et III (SGB II et III) et avec la loi sur le travail à temps partiel à la retraite,
  • l’existence éventuelle de fraude dans le cadre de la fourniture de services,
  • les informations fournies par l’employeur dans le cadre de la fourniture de services en conformité avec le Code Social allemand (SGB III)
  • la déclaration, par les employeurs dans certains secteurs, de la date de début d’emploi au plus tard lors du démarrage effectif, à la Caisse de Retraite allemande Sofortmeldung,
  • le respect des conditions de travail des travailleurs détachés par l’employeur conformément à la loi sur le détachement (Arbeitnehmerentsendegesetz)
  • la possession, par de travailleurs étrangers, permis de travail ou de séjour nécessaires,
  • le respect des obligations fiscales.

Les “demandes de vérification” comprennent généralement une déclaration du statut de l’employeur, du donneur d’ordre ou de l’employé. On peut vérifier donc si la personne déclarant travailler pour son propre compte, n’est pas, en réalité, employée.

Les entreprises étrangères sans une succursale en Allemagne, qui prestent les services temporairement ou occasionnellement sont tenues de s’inscrire auprès de la Chambre de l’Artisanat compétente (conformément à l’annexe A de la Loi allemande sur l’artisanat). Avant la première prestation de services, ces activités doivent être signalés par écrit à la Chambre compétente pour le lieu de travail. Dans le cas où la période de la prestation est longue, la déclaration doit être renouvelée tous les 12 mois. La Chambre émettra une confirmation qui prouvera si les conditions pour la prestation de services sont remplies.

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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