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Régime de la responsabilité solidaire en matière de paiement des rémunérations des travailleurs

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le régime de la responsabilité solidaire pour le paiement des rémunérations des travailleurs est entré en vigueur le 1er septembre 2013 en Belgique. Un nouveau chapitre concernant cette nouvelle réglementation a été inséré dans la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Le cadre légal a été déjà créé dans la loi-programme du mars 2012 mais il fallait encore du temps pour publier les arrêtés royaux déterminant des secteurs auxquels ce nouveau régime est applicable.

Ce système légal permet de tenir pour solidairement responsables les donneurs d’ordres, les entrepreneurs et les sous-traitants pour le paiement correct des salaires aux travailleurs. Il est applicable en cas de manquement grave lorsqu’un travailleur est payé en-dessous du salaire minimum du secteur. Il s’agit de neuf secteurs considérés « à risque » qui sont mentionnés dans les neuf arrêtés royaux du 17 août 2013. Les secteurs visés sont les suivants :

  • le gardiennage et la surveillance ;
  • la construction ;
  • l’électricité ;
  • l’ameublement et l’industrie transformatrice du bois ;
  • le secteur des constructions métalliques, mécaniques et électriques ;
  • l’agriculture ;
  • le nettoyage ;
  • l’horticulture ;
  • l’industrie et le commerce alimentaire.

Toutefois, le mécanisme de la responsabilité solidaire ne s’applique pas de façon automatique. Un donneur d’ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant deviennent solidairement responsables pour le paiement de la rémunération après avoir reçu une notification formelle des services d’inspection et après l’expiration d’un délai de 14 jours ouvrables. Cette notification contient entre autres l’information sur le nombre et l’identité des travailleurs concernés ainsi que la rémunération à laquelle ils ont droit.

En général, le régime de la responsabilité  solidaire en matière de paiement des rémunérations des travailleurs protège les entreprises honnêtes et il vise à réduire la concurrence déloyale pratiquée par les entreprises qui sous-paient ou même ne paient pas leur personnel.

 

 

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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