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Nouvelles dispositions relatives aux contrats de sous-traitance

A partir du 10 janvier 2013, l’article 21 de la loi-programme du 27 décembre 2012 (publié dans le Moniteur belge du 31 décembre 2012) a introduit des limites dans la mise à disposition de personnel et dans le droit d’intervention.

Auparavant illimité, le droit d’intervenir dans le travail des ouvriers des sous-traitants, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, a été fortement réduit.

L’idée de base est claire : si l’employeur donneur d’ordre peut donner aux ouvriers en détachement dans son entreprise des instructions qui permettent d’assimiler ces ouvriers à des ouvriers de l’entreprise du donneur d’ordre, il y a un risque de requalification des ouvriers en détachement en ouvriers de l’entreprise du donneur d’ordre. De ce fait, ils deviennent, sur le plan des côtisations, des ouvriers belges dont les rémunérations sont passibles des côtisations sociales ONSS au même titre que les salaires des ouvriers de l’entreprise belge.

En pratique:

  1. Le contrat conclu entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être très clair en ce qui concerne les instructions ou directives que le donneur d’ordre peut donner  au personnel détaché.

  2. L’employeur ne peut plus donner aucune instruction notamment concernant le temps de travail, le temps de repos, congés payés, salaires minimum,etc…ce qui aurait pour effet d’assimiler le travailleur détaché à un travailleur « belge ». La loi considère en effet que ces circonstances créent une sorte de lien de subordination entre l’employeur belge et le travailleur détaché, ce qui permet d’assimiler celui-ci à un travailleur belge.

  3. Les instructions doivent exclusivement concerner ce qui est écrit dans le contrat de sous-traitance du point de vue de la description des travaux à effectuer, délais de réalisation contractuels.

  4. Les instructions relatives à la sécurité ne sont pas concernées (obligations de porter les équipements de sécurité, etc….).

  5. Le contrat doit être soumis au conseil d’entreprise ou comité de prévention ou délégation syndicale. Ces organes n’existent pas en général dans les Petites et Moyennes Entreprises où l’effectifs < 50 travailleurs.

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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