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Modifications du détachement des salariés à l’étranger – travaux sur une nouvelle directive de l’UE

La Commission de l’Union Européenne travaille actuellement sur ​​une nouvelle directive sur le détachement des travailleurs à l’étranger. Le projet de cette directive vise à réduire et à empêcher le détachement des travailleurs d’entreprises polonaises et d’autres pays d’Europe centrale et orientale. Bien que l’objectif de la directive consiste essentiellement à empêcher le contournement et l’abus des dispositions, des entrepreneurs polonais craignent l’impact de certaines de ses règles dans les domaines de la fiscalité et des cotisations des salaires des travailleurs détachés.

Dans le projet, on souligne que dans la directive actuelle n°96/71/CE il manque une définition claire déterminant le moment où nous avons affaire avec le détachement des travailleurs à l’étranger. On ne savait pas, selon la justification, “s’il était question de détachement au sens de la directive sur le détachement ou non (…)”. Par conséquent, dans le nombre des modifications prévues par le nouveau projet, il y a une clause qui introduit une nouvelle définition du détachement et parle de «l’emploi fictif” des travailleurs détachés chez un employeur étranger. “L’emploi fictif” mentionné, peut entraîner des conséquences lourdes pour les entrepreneurs et provoquer que les cotisations des employés devront être payées dans le lieu de détachement. Par cette solution, les employeurs polonais encourront des coûts plus élevés et les revenus des cotisations sociales seront considérablement réduits. L’acte juridique le plus important dans le domaine de la sécurité sociale est actuellement le règlement n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Sur la base de cet acte, les cotisations des travailleurs polonais détachés pour travailler à l’étranger peuvent être payées en Pologne jusqu’à 24 mois. En outre, comme la Chambre de Commerce polonaise l’a indiqué dans un communiqué de presse: “Les changements préparés par la Commission (…) empêchent le détachement des équipes d’entretien spécialisés dans la réparation des équipements fonctionnant dans les pays membres. Chaque séjour des spécialistes serait associé à un emploi distinct avec un employeur étranger.”

La proposition de la nouvelle directive met aussi l’accent sur ​​le renforcement de la coopération des organismes internationales de contrôle, sur les sanctions plus sévères pour les violations du droit, ainsi que sur l’application transfrontalière des amendes et des pénalités administratives. L’une des dispositions les plus importantes de la directive sera intitulée: «La prévention de la fraude et du contournement de la loi” et le projet – même contient de nombreuses expressions qui indiquent l’objectif de la directive, comme: „prévention”, „abus”, „violation”, „contournement”, „malhonnête”, „illégal”, „irrégularités”.

À la fin de février, le projet de la directive sera voté par la Commission du Marché Intérieur et Protection des Consommateurs.

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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