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Le paiement du sous-traitant

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance prévoit que l’entrepreneur principal doit  faire accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage et agréer ses conditions de paiement. Afin de limiter le risque d’impayé du sous-traitant, fréquent en cas de défaillance financière de l’entrepreneur principal, la loi impose en effet à ce dernier de garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant.

Dans le cadre d’un marché public, cette garantie de paiement prend la forme d’un paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage public, obligatoire dès que  le contrat de sous-traitance dépasse  600 euros TTC (toutes taxes comprises).

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un marché privé, l’entrepreneur principal doit  fournir au sous-traitant :

  • soit une délégation de paiement (acte signé par l’entrepreneur principal, le sous-traitant et le maître d’ouvrage et qui prévoit que ce dernier paiera directement le sous-traitant), après validation du paiement par l’entrepreneur principal ;
  • soit une caution bancaire délivrée par la banque de l’entrepreneur principal lui garantissant le paiement des sommes qui lui sont dues en cas de défaillance.

Le choix entre l’une ou l’autre de ces garanties dépend de la volonté des parties mais la loi de 1975 fait peser sur le maître d’ouvrage une obligation de vérifier que la garantie de paiement a bien été délivrée au sous-traitant.

La jurisprudence fait une application de plus en plus stricte des obligations qui pèsent sur le maître d’ouvrage :

  • le maître d’ouvrage doit demander à l’entrepreneur principal copie de l’acte de cautionnement mais également s’assurer que le sous-traitant en a bien eu connaissance et est en mesure d’exercer un recours contre la caution,
  • il doit prendre des mesures efficaces pour s’assurer qu’une garantie de paiement existe.

Cette obligation de vérification « efficace » de la délivrance de la garantie de paiement au sous-traitant, s’applique également en cas de délégation de paiement. En principe, la délégation de paiement implique que l’entrepreneur principal contrôle le décompte fourni par le sous-traitant et le transmet au maître d’ouvrage pour qu’il paie directement ce dernier. Ce qui paraît logique, puisque le paiement direct par le maître d’ouvrage est néanmoins subordonné à la bonne exécution du contrat de sous-traitance par le sous-traitant.

Cependant, cette obligation a été encore renforcée et le  maître d’ouvrage  ne peut pas se contenter, pour refuser de payer le sous-traitant, d’invoquer le fait qu’il n’a reçu aucun ordre de paiement de la part de l’entrepreneur principal. Dans ce cas, il doit rechercher auprès de ce dernier s’il existe un motif valable pour que le sous-traitant ne soit pas payé.

Notons enfin que  les juges considèrent désormais que ces dispositions protectrices du sous-traitant et cette obligation, pour le maître d’ouvrage, s’appliquent également au cas d’un sous-traitant qui n’est pas présent sur le chantier mais qui travaille en atelier à la fabrication d’une pièce destinée au chantier.

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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