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La loi allemande sur la protection de travail inclut les travailleurs détachés polonais

Dans quelle mesure on applique le droit du travail allemand ou la loi sur la protection de l’emploi aux travailleurs détachés? Bien que le contrat de services de construction est soumis, en principe, à la législation de l’employeur polonais –  quant aux relations d’emploi entre celui-ci et son personnel détaché – l’employeur doit se conformer à la loi allemande sur le détachement des travailleurs (AEntG). Ces dispositions visent à assurer aux travailleurs détachés l’application des concepts de base liés aux conditions de travail en Allemagne.

Le législateur impose à l’employeur des obligations concernant:

  • les taux de salaire minimum, y compris les heures supplémentaires,

  • la durée minimale du congé payé annuel,

  • la durée maximale du travail et les périodes minimales de repos,

  • les conditions du prêt de main-d’oeuvre, en particulier par les agences de travail temporaire,

  • la santé, la sécurité et l’hygiène au travail,

  • les mesures de protection relatives à l’emploi et conditions de travail pour les femmes enceintes, les femmes après l’accouchement, les enfants et les jeunes,

  • l’égalité de traitement des hommes et des femmes et d’autres législations anti-discrimination.

Il convient également de noter que la loi sur le détachement des travailleurs réglemente les conditions de rémunération dans le secteur donné (quant aux taux minimum, au congé minimum) qui s’appliquent à tous les employés actifs en Allemagne, y compris le personnel détaché en l’Allemagne des autres pays de l’Union Européenne.  Vous pouvez consulter les conditions de travail des différents sécteurs en vigueur sur le site internet de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects allemande (Zollverwaltung): www.zoll.de.

La même institution est responsable pour l’exécution des contrôles sur le respect de la loi sur le détachement, qui porte sur les conditions de travail dans des secteurs de l’industrie. Dans le cadre d’une contrôle douanière, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, appellée également “le Contrôle de Travail en noir”, est autorisé à examiner les documents, interroger les personnes (employeur, client, employé) et à accéder au lieu de travail. Les employeurs établis à l’étranger sont obligés, pour faciliter la procédure de contrôle, de tenir un registre des heures de travail de leurs employés et de garder ce document pendant au moins 2 ans. En outre, il convient de détenir en Allemagne tout autre document requis par le contrôle (contrat de travail, registre des heures de travail, bulletins de paie).

Si l’employeur viole ses obligations quant aux conditions d’emploi, il peut lui être imposée une amende jusqu’à 500.000 € (conformément à l’art. 23 de la loi sur le détachement). Ne pas coopérer lors d’une contrôle (p. ex. ne pas fournir des renseignements ou des documents) ou manquer à l’obligation de  tenir un registre des heures de travail peut conduire à l’imposition d’une amende jusqu’à 30.000 €.

Une règle importante comprend également le § 14 de la loi sur le détachement. Selon cet article, l’entreprise qui sous-traite à une autre la réalisation des services ou des services de construction, est responsable des obligations de cette entreprise, du sous-traitant ou encore du client / entrepreneur «commandé» par cette entreprise ou sous-traitant, qui portent sur le paiement des salaires minimums ou des cotisation pour des travailleurs. Le salaire minimum ne comprend que le montant qui est payé après déduction des impôts et des cotisations sociales des salariés (salaire net).

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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