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Détachement des citoyens de l’UE en Allemagne et documents requis

Malgré la liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne, il ne faut pas oublier de respecter en Allemagne, surtout dans le secteur du BTP (construction, montage) quelques règles spécifiques.

Permis de travail et permis de séjour

Un permis de travail ainsi qu’un visa de séjour pour les citoyens de l’Union européenne n’étant pas exigés en Allemagne, les travailleurs doivent cependant avoir un passeport ou une carte d’identité valide. Néanmoins, si les salariés souhaitent travailler en Allemagne pendant une longue période, ils sont tenus de déclarer leur séjour à l’administration locale. Il faut procéder à cette déclaration dans le délai de sept jours à compter de la date d’arrivée du demandeur en Allemagne (dans de nombreuses régions, on dispose de deux semaines). Les formulaires sont disponibles aux bureaux d’enregistrement ou téléchargeables sur le site Web.

Chambre de métiers et de l’artisanat

Les entrepreneurs des pays de l’UE qui respectent des dispositions du droit commercial allemand, de la législation sociale et du droit du travail, peuvent jouir de la liberté en matière d’emploi et des multiples avantages qui en découlent.

Il est obligatoire de signaler à la Chambre de métiers et de l’artisanat locale la mise en place d’une prestation transfrontalière de services temporaire dans le cadre des métiers de l’artisanat agrées, dont la Loi sur l’artisanat fait référence. Il faut fournir également une attestation relative aux activités exercées dans le pays d’origine. L’entreprise recevra alors une lettre de la Chambre de métiers et de l’artisanat confirmant qu’elle est en droit d’effectuer des travaux sur les chantiers en Allemagne.

Déclaration

Chaque entrepreneur agissant comme un prestataire de services temporaire dans le secteur du BTP sur le territoire allemand, est tenu de déposer, avant le début des travaux, une demande écrite à la Direction fédérale des finances, qui a été désignée comme entité responsable de la surveillance des prestataires de services sur le marché allemand.

L’entrepreneur fournit les informations suivantes:

  • noms, prénoms et dates de naissance des salariés détachés pour travailler en Allemagne,
  • date du démarrage et durée prévue des travaux,
  • lieu de travail (par exemple le lieu d’exécution des travaux de construction),
  • lieu où sont gardés les documents nécessaires à la prestation de services,
  • nom, prénom, date de naissance et adresse en Allemagne de la personne à contacter, en cas de besoin, par les autorités de contrôle (par exemple : chef de chantier, contremaître, responsable),
  • secteur d’activité dans lequel le salarié effectuera son travail.

Les demandes peuvent être déposées directement au bureau de douane ou par voie électronique sur le site Internet de la Direction des finances (BFD West). Le prestataire doit également disposer des documents confirmant le respect du droit du travail et du paiement du salaire minimum légal (SMIC).

SOKA-BAU

SOKA-BAU est une Caisse des Congés allemande BTP, qui règle les conditions de rémunération et de congés dans le secteur. La tâche principale de SOKA-BAU est de financer les créances des travailleurs au titre des congés payés. Les entreprises allemandes et étrangères qui effectuent les travaux dans le secteur du BTP sont prises en charge par cette Caisse.

Tout entrepreneur qui mène une activité BTP en Allemagne doit présenter une demande de prise en charge auprès de SOKA-BAU et compléter les déclarations pour de nouveaux travailleurs. Dès le commencement des travaux, il est tenu de verser une cotisation mensuelle. SOKA-BAU comptabilise les montants ainsi transférés et calcule, selon les barèmes, l’indemnité de congé payé du salarié.

Si l’employeur est en retard de paiement des cotisations mensuelles dues, SOKA-BAU lui facturera des intérêts au taux de 5% de la base de la cotisation augmentée. La contribution de l’employeur à l’indemnité de congés évolue régulièrement. Depuis janvier 2010 elle s’élève à 14,30%, pour les entreprises détachant ses travailleurs.

Droit du travail

Notez également qu’en Allemagne, vous devez vous conformer aux lois qui régissent les salaires minima, les congés, le temps de travail, les heures supplémentaires, les conditions de travail ainsi que la sécurité et santé au travail.

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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