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Changements dans la procédure des congés dans le secteur de la construction en Allemagne

Les parties de la convention collective de la construction en Allemagne ont réglementé, à nouveau, avec effet à compter du 01.07.2013, la convention collective de travail sur la procédure de la Caissé Congés du secteur de la construction. Les modifications portent sur les questions suivantes:

  • Introduction de la procédure de déclaration électronique

A partir du 01.07.2013, chaque employeur est tenu de respecter son obligation de déclarer ses employés à Soka-Bau – Caisse Congés du secteur de la construction en Allemagne. Il faut le faire en remplissant le formulaire disponible sur le site internet. L’employeur peut être exempté de cette obligation, à sa demande, s’il prouve qu’il n’est pas en mesure de la respecter pour des raisons économiques ou personnelles. En attente d’une décision de l’autorité compétente sur la dispense de l’obligation de l’employeur envers Soka-Bau, il est obligé de déposer les déclarations par écrit.

  • Échéance des contributions sociales, leur compensation ultérieure et remboursement

Jusqu’à présent, l’employeur était tenu de fournir les déclarations à Soka-Bau au plus tard le 15 de chaque mois. À partir du 01.07.2013, ce terme a changé et les contributions sociales pour chaque période comptable doivent être versées à la Caisse Congés au plus tard le 20 de chaque mois.

Du 01.07.2013, Soka-Bau a aussi la possibilité d’équilibrer les contributions dues pour le mois donné  avec d’éventuelles réclamations de remboursement de l’indemnité de vacances versées dans le même mois. On suppose ici que toutes les notifications requises ont été entièrement soumises avant le 20e jour du mois suivant, il n’y a aucun doute quant à la légalité du remboursement effectué par l’employeur, une demande de contribution sur le montant du remboursement, et la différence entre les montants – y compris les intérêts de retard – ont été payés dessus. Ceci s’applique également aux entreprises qui sont inscrites dans Soka-Bau rétrospectivement entre les applications et le paiement des primes.

  • Nouvelle réglementation en matière de retard et de taux d’intérêt de retard

Si l’employeur est en retard de paiement des contributions, les intérêts de retard sont dus dont le taux est de 1,0% de demande de contribution pour chaque mois commencé. Ceci est prévu par les modifications introduites en matière de procédure de la Caisse Congés Payés à partir du 01.07.2013.

Dans le cas d’une nouvelle réglementation en matière de compensation ultérieure des contributions sociales, les intérêts de retard sont calculés d’une somme totale des montants payés en retard.

  • Nouvelles exigences concernant la participation dans la procédure de compensation du paiement des contributions pendant la période maximale (Spitzenausgleichsverfahren)

A partir du 01.07.2013 dans le cadre de la procédure de compensation des contributions pendant la période maximale, l’employeur peut, après avoir rempli certaines conditions, compenser une demande des contributions de Soka-Bau ainsi que les réclamations de remboursement. Il peut le faire pendant la durée de l’intervalle de cette procédure, c’est-à-dire au cours de 6 périodes comptables successives. Jusqu’à présent, l’employeur était obligé de la faire pendant 4 périodes comptables successives. C’est une grande facilité pour les employeurs qui, grâce à l’introduction de cette procédure, peuvent payer à Soka-Bau seulement 2 fois par an.

Comme auparavant, l’accord de l’employeur pour participer dans la procédure de compensation du paiement des contributions pendant la période maximale dépend, entre autres, de la participation correcte dans la procédure au cours de 12 mois. A partir du 01.07.2013, cette condition est aussi remplie si l’employeur pendant cette période-là était en retard seulement au cours d’un mois civil et ensuite, après avoir reçu un avertissement de Soka-Bau, il a respecté ses obligations.

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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