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Belgique : Enregistrement électronique des présences obligatoire lors de travaux immobiliers à partir du 1er avril 2014

La loi du 8 décembre 2013, imposant l’enregistrement des personnes qui exécutent des travaux immobiliers sur certains chantiers, est entrée en vigueur le 1er avril 2014. L’enregistrement est obligatoire en cas de chantiers dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 800.000 euros. Il permet de savoir avec exactitude qui était présent à quel moment sur quel chantier. Son but est d’avoir plus de précisions lors de situations dangereuses et de lutter contre la concurrence déloyale.

L’employeur ou l’entrepreneur et le travailleur ou le sous-traitant sont responsables de l’enregistrement et ils doivent déterminer qui se charge de l’enregistrement. Si les travailleurs ou sous-traitants décident d’effectuer eux-mêmes l’enregistrement, l’employeur ou l’entrepreneur doit leur fournir un moyen d’enregistrement. Le travailleur ou le sous-traitant peut vérifier si l’enregistrement a été effectué par l’employeur ou l’entrepreneur par le service en ligne Checkinatwork.

Il existe quatre canaux d’enregistrement différents qu’il est possible d’utiliser en alternance :

1. Le service en ligne via le portail. L’enregistrement de la présence est effectué par un accès sécurisé via une application présente sur le site portail de la sécurté sociale – checkinatwork.

2. Le service en ligne mobile.  L’enregistrement s’effectue à l’arrivée sur le lieu de travail sur le portail de la sécurité sociale via un smartphone ou une tablette numérique. Il y a une fonction spécifique du scan des codes QR ce qui permet d’enregistrer une personne à partir de la déclaration Limosa L1.

3. Gateway. L’enregistrement s’effectue à l’arrivée sur le lieu de travail via un ordinateur mis à disposition avec lequel le travailleur ou le sous-traitant peut s’identifier avec son numéro Limosa.

4. Le service web. Le système d’enregistrement existant qui communique avec le service checkinatwork.

L’ONSS mène une campagne d’information concernant l’obligation de l’enregistrement des présences. Il contacte les entreprises actives sur des chantiers concernés en se basant sur les déclarations de travaux. D’abord, ce sont les entreprises donneurs d’ordres, puis les sous-traitants. L’ONSS demande aux entreprises de compléter un questionnaire et d’indiquer quel canal d’enregistrement elles envisagent utiliser et à partir de quand. Une période de transition de six mois est instaurée (jusqu’au 30 septembre) durant laquelle aucune sanction ne sera infligée.

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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