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Attestation d’exonération fiscale en Allemagne valable aussi pour les sociétés étrangères

La loi allemande relative à l’impôt sur le revenu contient les dispositions les plus importantes concernant les déductions d’impôt des travaux de construction. Qu’est ce que la déduction d’impôt au titre des travaux de construction? Si une société fournit ses services dans le secteur de la construction en Allemagne, le client est obligé de déduire 15% de l’impôt de la facture de cette société et de payer cette même déduction à l’administration fiscale sur le compte de la société. Cela concerne également les clients qui utilisent  les services des sociétés étrangères.

Cependant il est possible d’éviter la déduction de cet impôt au titre des travaux de construction lorsqu’au moment du paiement, le prestataire de services dans le secteur de la construction présente au client l’attestation valable d’exonération fiscale. Chaque prestataire de services peut déposer une demande informelle d’attestation à l’administration fiscale. L’administration fiscale à Oranienburg ou Cottbus est l’unité compétente pour les entrepreneurs étrangers qui doivent remplir les conditions ci-dessous afin d’obtenir l’attestation concernant l’exonération fiscale :

  • Une demande doit être accompagnée de l’enquête remplie du Ministère des Finances (disponible en ligne dans la version allemande et anglaise).
  • Il faut présenter l’attestation de résidence fiscale dans le pays d’origine. L’attestation doit être remplie sur un document à caractère officiel et traduit en allemand.
  • Il convient d’autoriser une personne à recevoir la correspondance en Allemagne, notamment l’attestation d’exonération fiscale ou son annulation.

L’attestation d’exonération fiscale est valable pendant 3 ans au maximum. L’administration fiscale a le droit d’établir une période plus courte de sa validité qui peut comprendre juste la période définie d’un projet. Dans ce cas l’administration fiscale demande de présenter le contrat de travaux de construction. L’attestation est délivrée aux sociétés étrangères pour la période transitoire de leur activité en Allemagne.

Il ne faut pas oublier que l’administration fiscale peut annuler son attestation lorsqu’elle trouve une cause pour supposer qu’il y ait un risque pour l’obligation des déductions fiscales ou lorsque l’attestation contient des fausses données.

Dans des circonstances particulières, l’administration fiscale peut refuser la délivrance de l’attestation à un entrepreneur étranger fournissant ses services en Allemagne. Il s’agit de la situation dans laquelle l’imposition est due en Allemagne, le demandeur tient son bureau en Allemagne ou agit par l’intermédiaire du représentant indépendant.

 

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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