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Assurance en cas d’accident lors d’un détachement de travailleurs à l’étranger

Mener une activité économique par les entrepreneurs à l’étranger peut être problématique à cause des dangers d’accidents auxquels les travailleurs sont exposés. C’est pourquoi il est utile de connaître les droits et obligations de l’employeur liés à l’assurance en cas d’accident.

 Les dispositions des règlements numéros 883/2004 et 987/2009 sont applicables aux Etats membres. Lors d’un détachement de travailleurs à l’étranger, elles garantissent entre autres les soins médicaux en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Les accords de sécurité sociale conclus entre la République fédérale d’Allemagne et d’autres pays contiennent les réglementations similaires.

En vertu du règlement précité, les travailleurs détachés bénéficient de soins médicaux si dans le pays d’accueil, ils subissent un accident de travail ou une maladie professionnelle qui nuisent à leur santé de manière aiguë ou chronique. En principe, chaque personne embauchée dans le cadre de la relation de travail est couverte par l’assurance en cas d’accident.

Le travail à l’étranger ou la délégation étrangère relativement courts (quelques jours ou quelques mois) sont soumis aux dispositions du pays d’origine en matière d’assurance en cas d’accident ce qui constitue la règle généralement applicable.

 Si le travailleur est détaché au travail par son employeur sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et la durée du détachement ne dépasse pas 24 mois, il est soumis à l’assurance en cas d’accident du pays d’origine. Les règlements numéros 883/2004 et 987/2009 régissent cette question. Une règle similaire est applicable dans les pays suivants : Allemagne,  Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, la partie grecque de Chypre, Espagne, Pays-Bas, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Hongrie, Grande-Bretagne, Italie.

En Allemagne et en France, il faut démontrer le formulaire DA1 pour pouvoir accéder aux soins médicaux en matière d’assurance en cas d’accident. Il est exigé pour les personnes assurées  dans leurs pays d’origine qui ont les systèmes d’accident séparés et qui exigent de démontrer ce document afin de payer pour les soins médicaux. Le formulaire est délivré par l’institution compétente en matière d’assurances en cas d’accidents. Le modèle de ce formulaire se trouve  ici.

L’attestation spéciale (formulaire A1) est exigée parce qu’elle confirme la soumission aux dispositions légales pertinentes en matière de sécurité sociale. En Allemagne, la présente attestation est délivrée à la demande du salarié ou de l’employeur par la caisse d’assurance maladie allemande dans laquelle le salarié est assuré. Si la personne ne possède pas l’assurance maladie, cette attestation est délivrée par l’institution d’assurance pension allemande à Berlin. En Pologne, le formulaire A1 est délivré par l’Institut d’assurance sociale (ZUS). La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) constitue la demande initiale pour obtenir les prestations en nature en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail. Elle est délivrée par l’institution d’assurance maladie compétente dans le cas des pays qui n’ont pas des systèmes d’accident séparés.

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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