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Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne prouve le principe de la coordination des systèmes de Sécurité Sociale en Union Européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne, le 4 octobre 2012, a rendu un arrêt (Affaire C-115/11) normalisant la situation en matière de la Sécurité Sociale des travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE. La demande de décision préjudicielle a été adressée à la Cour par la Cour d’appel – le Tribunal de Travail de Varsovie, saisi de l’affaire de la société Format i Montaże Przemyslowe Spólka z o. o. contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warzawie ( Institut des assurances sociales, bureau I de Varsovie ).

L’objet principal du jugement était la question si le travailleur polonais employé en vertu d’un contrat de travail avec l’employeur polonais, et travaillant ultérieurement uniquement dans un autre État membre de l’UE peut être considéré comme une «personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres», et, par conséquent, quel système de sécurité sociale sera applicable, celui en Pologne ou celui dans l’autre pays de l’UE.

L’état réel indiquait que la société envoyait des employés dans un autre pays de l’UE dans le cadre du détachement, et pourtant ces travailleurs n’exerçaient pas du tout de travail dans l’État d’origine, c.-à.-d. en Pologne. Au lieu de cela, les salariés passaient, après son retour, au congé non rémunéré ou leur contrat de travail était résolu. Compte tenu de cet état de choses, l’assurance sociale en Pologne a refusé de délivrer un certificat A1, ce qui indique que l’employé n’était pas „un salarié, employé habituellement sur ​​le territoire de plusieurs États membres» au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous b) du règlement n° 1408/71.

Dans le dispositif de l’arrêt, la Cour de Justice était donc d’avis qu’une personne qui, dans le cadre des contrats de travail successifs précisant comme lieu de travail le territoire de plusieurs États membres, travaille, dans les faits, pendant la durée de chacun de ces contrats, sur le territoire d’un seul de ces États à la fois, ne peut pas relever de la notion de «personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres».

Pour cet employé il a fallu appliquer la règle générale de coordination communautaire  des systèmes de sécurité sociale, selon laquelle: les personnes sont soumises à l’assurance dans le pays dans lequel elles travaillent (ou exercent une activité).

Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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