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La loi du 8 décembre 2013, imposant l’enregistrement des personnes qui exécutent des travaux immobiliers sur certains chantiers, est entrée en vigueur le 1er avril 2014. L’enregistrement est obligatoire en cas de chantiers dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 800.000 euros. Il permet de savoir avec exactitude qui était présent …
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Conformément à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, une entreprise établie dans un État membre peut détacher des travailleurs sur le territoire d’un autre État membre à titre temporaire (pendant deux ans maximum) à condition de respecter le salaire minimum et …
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Le 9 décembre 2013, les ministres du travail de l’Union européenne se sont finalement mis d’accord sur le projet de la nouvelle directive relative au détachement des travailleurs. Le compromis a été possible suite au changement de la position de la Pologne. Les nouvelles dispositions introduisent un principe de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre vis-à-vis …
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La loi allemande relative à l’impôt sur le revenu contient les dispositions les plus importantes concernant les déductions d’impôt des travaux de construction. Qu’est ce que la déduction d’impôt au titre des travaux de construction? Si une société fournit ses services dans le secteur de la construction en Allemagne, le client est obligé de déduire …
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L’amiante est un minéral naturel fibreux qui grâce à ses propriétés chimiques et physiques, et notamment sa grande résistance aux températures très élevées, a été utilisé abondamment dans le passé dans divers secteurs, y compris dans le secteur de la construction. Aujourd’hui, l’usage de l’amiante est interdit à cause des grands dangers qu’elle produit sur …
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Le nouveau salaire minimum est applicable à partir du 1er octobre 2013 en Allemagne dans la branche de la marbrerie. Il constitue la douzième branche dans laquelle le salaire minimum est applicable sur le territoire allemand. Conformément aux modifications réalisées, les travailleurs de cette branche ne peuvent pas gagner moins de 10,13  € par heure …
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Suite aux négociations des parties de la convention collective de travail, le nouveau salaire minimum pour les travailleurs de la branche du montage d’échafaudages a été adopté le 1er août 2013 en Allemagne. Actuellement, le montant s’élève à 10 € par heure pour tous les groupes salariaux et il s’applique sur l’ensemble du territoire allemand. …
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La réunion des ministres de l’emploi de l’Union européenne, présidée par la ministre lituanienne de la Protection sociale et de l’Emploi, a eu lieu le 15 octobre 2013 au Luxembourg. Les ministres se sont réunis afin de discuter du projet de la nouvelle directive relative au détachement des travailleurs datant de 1996. Leur but n’était …
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Mener une activité économique par les entrepreneurs à l’étranger peut être problématique à cause des dangers d’accidents auxquels les travailleurs sont exposés. C’est pourquoi il est utile de connaître les droits et obligations de l’employeur liés à l’assurance en cas d’accident.  Les dispositions des règlements numéros 883/2004 et 987/2009 sont applicables aux Etats membres. Lors …
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Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le régime de la responsabilité solidaire pour le paiement des rémunérations des travailleurs est entré en vigueur le 1er septembre 2013 en Belgique. Un nouveau chapitre concernant cette nouvelle réglementation a été inséré dans la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la …
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Travailler légalement avec un sous-traitant étranger

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